Le secteur du depannage et remorquage automobile est strictement reglemente en France. Que vous soyez depanneur independant ou gestionnaire d'une flotte, voici ce que vous devez savoir.
L'agrement prefectoral
Tout depanneur intervenant sur la voie publique doit detenir un agrement delivre par le prefet du departement. Cet agrement atteste que l'entreprise :
- Dispose du materiel adequat (depanneuse aux normes, equipements de securite)
- Emploie du personnel qualifie
- Respecte les tarifs reglementes pour les interventions sur autoroute
- Est assuree en responsabilite civile professionnelle
L'agrement est renouvele periodiquement et peut etre retire en cas de manquement.
Les tarifs reglementes
Sur les autoroutes et voies express, les tarifs sont fixes par arrete prefectoral. Ils couvrent :
- Le forfait de depannage sur place (reparation legere)
- Le forfait de remorquage jusqu'au garage le plus proche de la sortie d'autoroute
- Les majorations pour intervention de nuit, week-end ou jour ferie
Hors autoroute, les tarifs sont libres mais doivent etre affiches et communiques au client avant l'intervention.
Les obligations documentaires
Chaque intervention doit faire l'objet d'un proces-verbal de prise en charge incluant :
- L'identification du vehicule (immatriculation, marque, modele)
- L'etat du vehicule au moment de la prise en charge (avec photos recommandees)
- Le lieu de prise en charge et la destination
- La signature du beneficiaire ou du donneur d'ordre
- Le tarif applique
Un logiciel de dispatch moderne permet de generer ces documents automatiquement, avec horodatage et stockage securise.
Le RGPD et les donnees personnelles
Les entreprises de depannage traitent des donnees personnelles sensibles : noms, adresses, numeros de telephone, plaques d'immatriculation, photos de vehicules. Le RGPD impose :
- Un traitement loyal et transparent des donnees
- Une conservation limitee dans le temps
- Des mesures de securite adaptees (chiffrement, acces restreint)
- La possibilite pour les personnes d'exercer leurs droits (acces, suppression)
Ce qui change en 2026
Les principales evolutions reglementaires portent sur :
- Le renforcement des exigences environnementales pour les vehicules de depannage
- La dematerialisation obligatoire des PV de prise en charge pour les agreees autoroute
- L'extension des zones a faibles emissions (ZFE) qui impacte la circulation des depanneuses
Se tenir informe de ces evolutions est essentiel. Un bon logiciel de gestion s'adapte a ces contraintes et vous aide a rester conforme.