Conditions Generales de Vente

Derniere mise a jour : 1er janvier 2026

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent l'utilisation du service Dispax, plateforme SaaS de dispatch intelligent pour le depannage et remorquage automobile, editee par Dispax SAS.

Article 2 — Acceptation

L'inscription au service vaut acceptation pleine et entiere des presentes CGV. Dispax SAS se reserve le droit de modifier les CGV a tout moment. Les utilisateurs seront informes par email de toute modification substantielle.

Article 3 — Description du service

Dispax fournit un logiciel en ligne (SaaS) permettant la creation, l'assignation et le suivi de missions de depannage automobile, assiste par intelligence artificielle. Le service comprend :

Article 4 — Abonnement et tarifs

Le service est propose sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, selon les tarifs en vigueur affiches sur la page Tarifs du site. Les prix sont indiques en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutee au moment du paiement.

Un essai gratuit de 14 jours est propose sans engagement ni carte bancaire.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. L'abonnement est preleve automatiquement a chaque echeance (mensuelle ou annuelle).

Article 6 — Resiliation

L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client ou par email a contact@dispax.pro. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectue pour les periodes entamees.

Article 7 — Disponibilite du service

Dispax SAS s'engage a fournir un taux de disponibilite de 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenances programmees. Les maintenances sont communiquees avec un preavis de 48 heures minimum.

Article 8 — Donnees et propriete

L'utilisateur reste proprietaire de toutes les donnees saisies dans le service. Dispax SAS ne revendique aucun droit de propriete sur ces donnees. En cas de resiliation, l'utilisateur peut exporter ses donnees pendant 30 jours.

Article 9 — Responsabilite

Dispax SAS ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le service. La responsabilite totale de Dispax SAS est limitee au montant des sommes versees par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 10 — Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux competents seront ceux du siege social de Dispax SAS.

Contact

Pour toute question relative aux presentes CGV, contactez-nous a contact@dispax.pro.